Observations (2)
Numéro de gestion : 1979D00007
DM DU 20 AVRIL 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 12 AVRIL 1994, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCPEA ECURIES LOUCHET FIXE PROVISOIREMENT AU 12 NOVEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MME GAZQUEZ, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME NOIRAIX PEY ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS DESIGNE ME DUTILLEUL 4 BOULEVARD DERUELLE 69003 LYON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION DE GESTION (ARTICLE 31_2° DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985) DM DU 20 JUIN 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 10 MAI 1994, POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 14 JUIN 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979D00007
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
