Observations (6)
01/06/1994
Numéro de gestion : 1979B00375
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/05/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALTON REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME, BAT. F 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 30/05/94.
30/06/1994
Numéro de gestion : 1979B00375
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/94, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS. A COMPTER DU 29/06/94.
15/09/1994
Numéro de gestion : 1979B00375
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/09/94, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE MADAME REGINE LONG VEUVE BERGAMINI 17 RUE DE L'HORLOGE 13 PEYROLLES EN PROVENCE ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me FERAUD-PRAX A COMPTER DU 14/09/94
10/01/1995
Numéro de gestion : 1979B00375
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
30/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00375
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 29/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00375
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
