Observations (4)
04/06/2018
Numéro de gestion : 2008A00001
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 01/06/2018 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 02/06/2018 Date d'effet : 01/06/2018
21/08/2018
Numéro de gestion : 2008A00001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/08/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M. PINZIN BAYLET PATRICK A FIXE A UN AN LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Dominique GUERIN, 2 RUE DU 49ème, 64100 BAYONNE A COMPTER DU 17/08/2018
06/06/2017
Numéro de gestion : 2008A00001
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : M. PINZIN BAYLET Patrick A NOMME : Mandataire judiciaire : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Dominique GUERIN 2, rue du 49ème - BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 02/06/2017 Date d'effet : 02/06/2017
04/12/2017
Numéro de gestion : 2008A00001
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 01/12/2017 jugement de renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois A COMPTER DU 02/12/2017 Date d'effet : 01/12/2017
