Observations (6)
22/02/1991
Numéro de gestion : 1986B21075
Déclaration de cessation des paiements le 22 Février 1991 Au greffe de Créteil
07/03/1991
Numéro de gestion : 1986B21075
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 04.04.1991 Jugement du 07.03.1991 sur Dcp 100112/91 N° 206/91 Cessation des paiements en date du 07.09.1989 Juge cré M. poisson - juge suppléant : m. Harsant Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
11/04/1991
Numéro de gestion : 1986B21075
Jugement du 11.04.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 206/91 Juge-cre. M. poisson - juge suppléant : m. Harsant Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
11/07/1991
Numéro de gestion : 1986B21075
Jugement du 11.07.91 Nommant m. François , Juge commissaire en remplacement de m. Poisson
01/10/1993
Numéro de gestion : 1986B21075
Jugement du 30 09 1993 (Aff : 91/206) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : mme François - liquidateur : me Pellegrini
13/10/1993
Numéro de gestion : 1986B21075
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 30 09 1993