Observations (6)
26/11/1993
Numéro de gestion : 1990A01357
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23 12 1993 Jugement du 25 11 1993 sur assignation N° 93/1331 Cessation des paiements en date du 25 09 1992 Juge cré M Masquelier - juge suppléant : m Dubost Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
24/12/1993
Numéro de gestion : 1990A01357
Jugement du 23 12 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93 1331 Juge-cre. Mr Masquelier, juge suppléant : Mr Dubost Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses
27/01/1997
Numéro de gestion : 1990A01357
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 07 01 1997 Nommant Mr Buchfinck juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
04/01/2000
Numéro de gestion : 1990A01357
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/10/2005
Numéro de gestion : 1990A01357
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/10/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PIERRELLE BERNARD , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
10/10/2005
Numéro de gestion : 1990A01357
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
