Observations (2)
Numéro de gestion : 1979B80070
SARL TRANSFORMATION EN SA A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1986 ACTIVITE DE SCIERIE, PARQUETERIE EXPLOITEE DU 01.04.1979 AU 01.01.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B80070
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
