Observations (1)
Numéro de gestion : 1979A00113
JUGEMENT DU 20.10.81 : PRONONCE LA REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMIS- SAIRE : MR GAUTIER JUGE AU SIEGE - SYNDIC ME LOMBARD A LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 OCTOBRE 1981 JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 : CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS JUGEMENT DU 30 MARS 1982 : CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
