17/10/2019
Numéro de gestion : 1994A00384
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
21/10/2009
Numéro de gestion : 1994A00384
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME DUMOUX SAYET EVELYNE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. REGIS DE LOGIVIERE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP AXEL PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/10/2009
20/11/2009
Numéro de gestion : 1994A00384
EN DATE DU 17/11/2009, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/02/2010
04/02/2010
Numéro de gestion : 1994A00384
EN DATE DU 02/02/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/04/2010
16/04/2010
Numéro de gestion : 1994A00384
EN DATE DU 13/04/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/06/2010
08/06/2010
Numéro de gestion : 1994A00384
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2010, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SCP AXEL PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
08/04/2015
Numéro de gestion : 1994A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE MME SAYET NEE DUMOUX EVELYNE A NOMME M. REGIS DE LOGIVIERE COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP PONROY 40 BIS RUE MOYENNE – 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 31/03/2015 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
23/04/2015
Numéro de gestion : 1994A00384
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 12/02/2015 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Madame Evelyne DUMOUX épouse SAYET.
Numéro de gestion : 1994A00384
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME EVELYNE DUMOUX EPOUSE SAYET PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE : 18800 SALIGNY LE VIF - 17 RUE DE LA FONTAINE RECUE PAR MAITRE CARROUE CHAUME LAURENCE NOTAIRE A BAUGY LE 06 JUIN 2006 EN APPLICATION DES ARTICLES L526-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994A00384
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 05/11/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 05/11/2019
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994A00384
Radiation du RCS le 14/11/2019 avec effet au 05/11/2019
