Observations (6)
07/07/1995
Numéro de gestion : 1987B00664
Déclaration de cessation des paiements le 7 Juillet 1995 Au greffe de Créteil
28/07/1995
Numéro de gestion : 1987B00664
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 27 11 1995 Jugement du 27 07 1995 sur Dcp N° 95j850 Cessation des paiements en date du 30 01 1994 Juge cré Mr Duhamel - juge suppléant Mr Coulanges Représentant des créanciers Me Segui 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris ayant mission d assister le débiteur pour tous les actes de gestion
17/11/1995
Numéro de gestion : 1987B00664
Jugement du 16 11 1995 (Aff : 95j850) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu'au 16 03 1996
15/03/1996
Numéro de gestion : 1987B00664
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 14 03 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 27 07 1996
10/05/1996
Numéro de gestion : 1987B00664
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09 05 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j850 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Duhamel , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
04/05/1998
Numéro de gestion : 1987B00664
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 04 1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Duhamel , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04 05 1998 , sous le numéro 95j850
