Observations (2)
Numéro de gestion : 1996B80160
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR (PV AGE DU 14/03/1986).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B80160
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.