Observations (7)
05/05/1987
Numéro de gestion : 1979B00065
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 05 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR LOUDET LIQUIDATEUR : ME FERRARI 414 RUE BRET FREJUS 83600
26/02/1991
Numéro de gestion : 1979B00065
AUDIENCE DU 25 02 1991 CLOTURE INSUFFISANCE TOTALE D'ACTIF JUGE COMMISSAIRE : MR LOUDET LIQUIDATEUR : ME FERRARI 414 RUE BRET FREJUS 83600
Numéro de gestion : 1979B00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/12/1984
Numéro de gestion : 1979B00065
ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ART 68 DE LA LOI DU 24 07 1966 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 29 10 1984
06/03/1987
Numéro de gestion : 1979B00065
DEPOT DE BILAN EN DATE DU : 06 03 1987
17/03/1987
Numéro de gestion : 1979B00065
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 03 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR LOUDET CESSATION DES PAIEMENTS : 06 03 1987 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI 414 RUE BRET 83600 FREJUS
07/04/1987
Numéro de gestion : 1979B00065
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 06 04 1987, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS RENOUVELLE POUR 15 JOURS LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 16 03 1987 LAQUELLE SE TERMINERA LE 20 04 1987
