Observations (5)
20/11/2001
Numéro de gestion : 1981A00099
EN DATE DU 14/11/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE CYRILLE Monique Date d'effet : 14/11/2001
09/09/1996
Numéro de gestion : 1981A00099
EN DATE DU 06/09/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BARROT PIERRE
06/03/2003
Numéro de gestion : 1981A00099
EN DATE DU 05/03/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE MARRE GEORGES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE PAMARD PAUL
26/05/2004
Numéro de gestion : 1981A00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/2004 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE AVEC LA CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1981A00099
JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS NOMME M. BARROT JUGE COMMISSARE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER PRONONCANT LE CHANGEMENT DE JUGE, M. RO- CHE REMPLACE M. BARROT LEGALEMENT EMPECHE.
