Observations (5)
20/06/1986
Numéro de gestion : 2000A00426
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU LE 20 JUIN 86 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUERIN 61300 L'AIGLE
06/11/1987
Numéro de gestion : 2000A00426
JUGELENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ARRETE, CONFORMEMENT A TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR BIGUET DOMINIQUE, EXERCANT UN COMMERCE DE PEINTURE BATIMENT VITRERIE POSE DE REVETEMENTS DE SOLS MURS RAVALEMENT A SERQUIGNY, RUE MAX CARPENTIER, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOUS LE NUMERO 86 A 25 SIREN 315.969.154 LEDIT PLAN PREVOYANT L'APUREMENT DU PASSIF A CENT POUR CENT SUR HUIT ANS, SOIT UN DIVIDENDE DE TRENTE MILLE FRANCS FIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT, UN DIVIDENDE DE SOIXANTE MILLE FRANCS PAR AN FIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT A FIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MAINTIENT MR HERY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LE REDDITION DES COMPTES DEFINITIFS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT ME GUERIN DEMEURANT A L'AIGLE, 5 PLACE DE L'EUROPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME ME GUERIN SUS NOMME ET DOMICILIE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION D'ENCAISSER LES VERSEMENTS ET D'EN REPARTIR LES PRODUITS ENTRE LES CREANCIERS SUIVANT LEUR RANG.
05/07/1991
Numéro de gestion : 2000A00426
JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUDIATION JUDICIAIRE DE MR BIGUET DOMINIQUE. FIXE DEFINITIVEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 JUIN 1986. DESIGNE ME GUERIN, DEMEURANT A L'AIGLE 5 PLACE DE L'EUROPE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
07/05/1993
Numéro de gestion : 2000A00426
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DECLARANT CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BIGUET DOMINIQUE ORDONNE LA RADIATION AU RCS.
Numéro de gestion : 2000A00426
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
