Observations (7)
07/06/1979
Numéro de gestion : 1979A00711
Fonds donne en location-gérance
27/09/1984
Numéro de gestion : 1979A00711
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes à compter du 27.09.84
05/10/1984
Numéro de gestion : 1979A00711
Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27 09 84 jugement prononçant la liquidation des biens de Mr Deshayes Remi date de cessât ion des paiements 27 09 84 syndic me Souchon 19 Av Carnot 91100 Corbei l Essonnes à compter du 27.09.84
02/05/1985
Numéro de gestion : 1979A00711
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 03 85 Mons Ieur Remy Deshayes a été déclaré en liquidation des biens pour le fond s de commerce de pâtisserie boulangerie dont il est propriétaire 159 a venue de Versailles à Paris 75016 à compter du 28.03.85
23/08/1990
Numéro de gestion : 1979A00711
Le tribunal en date du 09.07.90, vu l'article 21 du décret 67-1120 du 20 décembre 1967, remplace me Souchon, syndic, par me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
31/03/2000
Numéro de gestion : 1979A00711
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/02/2003
Numéro de gestion : 1979A00711
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 06/02/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
