Observations (2)
14/05/2019
Numéro de gestion : 1979A00170
Radiation du RCS le 14/05/2019 avec effet au 31/03/2019
05/02/2004
Numéro de gestion : 1979A00170
En vertu d'un acte passe devant Maitre Nathalie LOUIS-DASSE, notaire associee a REMIREMONT, 28 Faubourg d'Alsace, en date du 15 Janvier 2004 et en application de l'article L 526-2 Alinea 2 du Code de Commerce, Mme RENARD Christiane a declare insaisissable l'immeuble constituant sa residence principale sis a LE SYNDICAT (88120) 10 Route de Peccavillers, cadastre section AM lieudit "Champ du Montou" ne 401 pour une contenance de onze ares et quarante deux centiares (11 a 42 ca).
