Observations (4)
28/11/1989
Numéro de gestion : 1979B00121
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE SUIVANT JUGEMENT DU 24.11.89 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SARL HOTEL CLARA, AU PROFIT DE MR BARRERE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49e, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 24.11.89
28/10/1992
Numéro de gestion : 1979B00121
VENTE DU FONDS SIS A ANGLET, 149 BLD DES PLAGES A LA SA MAISIN DE SANTE DE NOGENT SUR MARNE (RCS CRETEIL 562 010 991) PAR ACTE NOTARIE DU 15.03.90. A COMPTER DU 15/03/90
19/03/1993
Numéro de gestion : 1979B00121
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 16/03/93 A CLOTURE LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 16/03/93
Numéro de gestion : 1979B00121
MENTION D'OFFICE DU 14.03.1989 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE PAR JUGT DU 10.03.198, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 12.09.1989. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.03.1989. JUGE COMMISSAIRE : MR BERGARA. REPRES DES CREANCIERS : ME ABBADIE A BAYONNE, 2 RUE DU 49e. ADMINISTRATEUR : ME GUERIN A BAYONNE, 2 RUE DU 49e, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. ---------------------- MENTION D'OFFICE DU 28.11.89 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE SUIVANT JUGEMENT DU 24.11.89 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SARL HOTEL CLARA, AU PROFIT DE MR BARRERE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUERIN, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. ------------------------------ MENTION D'OFFICE DU 24/02/92 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DESIGNE MR POURREAU, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR BERGARA. ---------------------------- MENTION D'OFFICE DU 19/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 16/03/93 A CLOTURE LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
