30/07/1992
Numéro de gestion : 1979B00310
Non dissolution bien que l'actif net soit inférieur à la moitie du capital par assemblée du 29 Juin 1992
06/12/1994
Numéro de gestion : 1979B00310
Déclaration de cessation des paiements le 6 Décembre 1994 Au greffe de Nice
08/12/1994
Numéro de gestion : 1979B00310
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 08/12/1994 N° 94j00738 Cessation des paiements en date du 06/12/1994 Juge cré. Bouquet de Joliniere Représentant des créanciers : Rey 39 Bld Carabacel 06000 Nice - administrateur Huertas 7 rue Delille 06000 Nice lequel aura pour mission d'assister le débiteur - ouvre une période d'observation d'une durée de 6 mois
03/01/1995
Numéro de gestion : 1979B00310
Par ordonnance rendue le 26/12/1994 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La sa entreprise Rossi À autorise Me Xavier Huertas en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sa entreprise Rossi à se faire consentir par la monte Paschi banque : un crédit sous forme d'escompte d'un montant de 1,5 millions de francs --Un concours Dailly d'un montant de 3 millions de francs
27/06/1995
Numéro de gestion : 1979B00310
Jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 27/06/1995 Prononce la liquidation judiciaire.Liquidateur Rey 39 Bld Carabacel 06000 Nice - maintient bouquet de Joliniere juge-commissaire et met fin à la mission de l'administrateur
08/08/1995
Numéro de gestion : 1979B00310
Arrêt de la cour d'appel Rendu en date du 26/07/1995 arrêté l'exécution provisoire du jugement rendu le 27/06/1995 par le tribunal de commerce de Nice ayant prononcé la liquidation Judiciare
10/08/1995
Numéro de gestion : 1979B00310
Jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 10/08/1995 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois expirant le 08/12/1995
16/11/1995
Numéro de gestion : 1979B00310
Arrêt de la cour d'appel Rendu en date du 26/10/1995 infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 27/06/1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire - retient l'offre d'acquisition présentée par la société Quillery et ordonne la cession à celle-ci - désigne me Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les attributions prévues à l'article 67 de la loi du 25/01/1985 - dit que me Cauzette Rey représentant des créanciers restera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances
17/01/2000
Numéro de gestion : 1979B00310
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/01/2000 nommant M. Olivieri Daniel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00310
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/01/2005
Numéro de gestion : 1979B00310
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant M. GIULIANI JEAN-MARCEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/01/2012
Numéro de gestion : 1979B00310
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2012 nommant M. Lenormand Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/2013
Numéro de gestion : 1979B00310
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
