Observations (6)
26/09/2019
Numéro de gestion : 1979B40108
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 25/09/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE DE BRUAY (SA) SOUS LE NUMERO 4161671, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Laurent MIQUEL - 119, rue Jacquemars Giélée - 59000 Lille, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 20/09/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 25/09/2019
Numéro de gestion : 1979B40108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40108
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/11/2019
Numéro de gestion : 1979B40108
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/11/2019, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/12/2019 Date d'effet : 20/11/2019
05/12/2019
Numéro de gestion : 1979B40108
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/12/2019, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/12/2019 Date d'effet : 04/12/2019
19/12/2019
Numéro de gestion : 1979B40108
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE DE BRUAY (SA), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE 4, rue Roger Salengro 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/2019 et a maintenu Maître Laurent MIQUEL de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la fin de la poursuite. Date d'effet : 18/12/2019
