Observations (8)
29/09/1993
Numéro de gestion : 1987A13539
Déclaration de cessation des paiements le 28.09.93 Au greffe de Bobigny
18/10/1993
Numéro de gestion : 1987A13539
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 12.10.93 N° 9523/93 Cessation des paiements en date du 01.10.92 représentant légal : Bellaiche Maurice 24 rue cornet 93500 pantin Juge cré Mr Derondelle, juge Sup Mr Dory h Représentant des créanciers : Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93000 Bobigny administrateur : me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition fixe au 12.11.93, la fin de la période d'enquête
09/12/1993
Numéro de gestion : 1987A13539
Par jugement en date du 07.12.93 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de Mr Bellaiche Maurice Pour une durée expirant le 12.04.94 (quatre mois) .A maintenu juge cré. Mr Derondelle , Juge Sup. Mr Dory h Et représentant des créanciers Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93000 Bobigny me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine Bobigny en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion a renvoyé l'affaire à l'audience du 18.01.94 à 9h15
12/04/1994
Numéro de gestion : 1987A13539
Par jugement en date du 05.04.94 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation de Mr Bellaiche Maurice . Maintient juge commissaire Mr Derondelle , Juge suppléant Mr Dory h , Représentant des créanciers Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine Bobigny jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances administrateur judiciaire : me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine Bobigny pendant une durée de 6 mois nomme commissaire à l'exécution du plan me Gery fixe la durée du plan à 5 ans
15/01/2003
Numéro de gestion : 1987A13539
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 15/01/2003 Nommant M. MAINCENT F. en qualité de juge commissaire Et M. RIEU en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
29/01/2003
Numéro de gestion : 1987A13539
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 29/01/2003 Nommant MME HIETTE N. en qualité de juge commissaire Et M. AUBRY-ANDRE en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
21/04/2009
Numéro de gestion : 1987A13539
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 21/04/2009 nommant M. Terseur J. P. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et M. Schiltz P. juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.
15/12/2011
Numéro de gestion : 1987A13539
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 15/12/2011 nommant Mme Grosman A. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
