Observations (4)
06/04/1981
Numéro de gestion : 1979A50134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME CABIOCH NEE LARIVIERE MONIQUE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.06.80. SYNDIC : ME TREMELOT 12 RUE ROBIEN 22200 SAINT BRIEUC JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET PUBLICITE : LE TREGOR DU 4 AVRIL 1981 A COMPTER DU 25/03/81
22/06/1981
Numéro de gestion : 1979A50134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A REPORTE LA DATE DES CESSATIONS DES PAIEMENTS AU 17 DECEMBRE 1979. POUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET SYNDIC : ME TREMELOT. PUBLICITE : LE TREGOR DU 20 JUIN 1981. A COMPTER DU 09/06/81
03/05/1983
Numéro de gestion : 1979A50134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS DE MME CABIOCH ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 9 AVRIL 1983 A COMPTER DU 23/03/83
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A50134
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
