Observations (4)
15/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00374
PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR DUSSEL LUCIEN ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14 AVRIL 1992 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SAINT-ANTONIN GILLES, 10BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS JUGE-COMMISSAIRE: MONSIEUR CHARLES FABRE
02/09/1992
Numéro de gestion : 2000A00374
PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M.DUSSEL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: M.CHARLES FABRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS.
02/04/1993
Numéro de gestion : 2000A00374
EN DATE DU 1ER AVRIL 1993,JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE DUSSEL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1993.
Numéro de gestion : 2000A00374
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
