Numéro de gestion : 1979B50095
- Date de cessation : 06/07/1989.
Numéro de gestion : 1979B50095
Radiation : Clôture des operations de liquidation.
Numéro de gestion : 1979B50095
Par jugement du 21.07.1988, le Tribunal a constaté la cessation des paiements et a ouvert la procé- dure de redressement judiciaire de la société, a f ixé provisoirement au 21.07.1988, la date de la ce ssation des paiements, a fixé à six mois la durée de la période d'observation, a nommé Mr Jean-Louis NOIZET et Mme Véronique RAVIART, Juges au Siège, respectivement au qualité de Juge Commissaire et J uge Commissaire Suppléant, Me MALAISE, en qualité d'Administrateur chargé d' assister la débitrice e t Me F. BRUCELLE, en qualité de Représentant des C réanciers. Par jugement en date du 09.02.1989, le Tribunal a autorisé pour une durée de six mois une nouvelle période d'observation. Par jugement du 0 6.07.1989; le Tribunal a prononcé la liquidation j udiciaire de la société. A mis fin, conformément à l'article 36 de la loi du 25.01.1985, à la périod e d'observation et à la mission de l'Administrateu r. A autorisé, par le liquidateur, une poursuite d ' activité jusqu'au 30.09.1989. A maintenu Mr JL N OIZET, et Mme V RAVIART, Juges au siège, respectiv ement en qualité de Juge Commissaire et Juge Commi ssaire suppléant, et a nommé Me F. BRUCELLE, en qu alité de Liquidateur. Par jugement du 19 DECEMBRE 1991, le Tribunal a désigné Mr Guy DECLEF, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire suppléant, à compter du : 31 DECEMBRE 1991 -
15/10/1979
Numéro de gestion : 1979B50095
Historique : Par déclaration au Greffe en date du 19.07.1988, la société a déclaré avoir cessé ses p aiements à compter de ce jour.
15/10/1979
Numéro de gestion : 1979B50095
Observations concernant l'établissement situé 57 b oulevard de Chatillon 08000 Charleville-Mézières : Mode d'exploitation : Fonds reçu en location géra nce de BROBECK née CHARLIER Evelyne, Raymonde, Fse , demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES, 57, Bd. de Cha tillon RCS A 787 110 428 (71A42) du 01.04.1979, po ur une durée de une années, renouvelable par tacit e reconduction. Insertion : PAMB du 23.05 et des 0 8/11.08.1979.
15/10/1979
Numéro de gestion : 1979B50095
Observations concernant l'établissement situé Lieu dit le Paquis 08160 Etrépigny : Mode d'exploitatio n : Fonds reçu en location gérance de Mme BROBECK née CHARLIER Evelyne, sus nommée.
30/01/1983
Numéro de gestion : 1979B50095
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/01/1983.
04/07/1995
Numéro de gestion : 1979B50095
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 29/06/1995 nommant Monsieur RAGUET Franç ois-Xavier en qualité de Juge Commissaire en rempl acement de Monsieur NOIZET Jean-Louis.
09/01/1996
Numéro de gestion : 1979B50095
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 08/01/1996 nommant Monsieur NOIZET Jean- Louis en qualité de Juge Commissaire en remplaceme nt de Monsieur RAGUET François-Xavier.
09/04/1999
Numéro de gestion : 1979B50095
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 08/04/1999 prononçant la clôture pour in suffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B50095
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B50095
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
