Observations (7)
18/04/1994
Numéro de gestion : 1986B40056
Modification autre OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 7 AVRIL 1994 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5.04.94 JUGE-COMMISSAIRE : M. POLLET ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD
11/10/1994
Numéro de gestion : 1986B40056
Modification autre JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1994 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 07/10/94
13/01/1995
Numéro de gestion : 1986B40056
Modification autre JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 23 DECEMBRE 1994 ARRET DU PLAN DE CESSION EN FAVEUR DES STES EUROPEENNES DE PARTICIPATION INDUSTRIELLES (EPI) ET FINANCIER SNOP DUNOIS (FSD) NOMINATION DE ME PHILIPPE JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
11/09/1995
Numéro de gestion : 1986B40056
Modification autre JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 23 JUIN 1995 CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES HOLDING WETSTEIN, EURL WETSTEIN SERVICES, ETS LEON WETSTEIN, PEUQUET SA, SIERAM SARL JONCTION DESDITES AFFAIRES
23/05/1996
Numéro de gestion : 1986B40056
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/04/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40056
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 720 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 109 763.29 EUR
