29/01/2001
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE 2001 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 26/01/2001
29/01/2004
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A NOMME DE SOUSA JACKY COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MARC LOCATELLI. Date d'effet : 14/01/2004
11/05/2001
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VESOUL TRANSPORTS. JUGE COMMISSAIRE : LOCATELLI MARC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENAUDIN FERNAND LIQUIDATEUR : ME JEAN CLAUDE MASSON - ZA FROIDECONCHE - 70300 LUXEUIL LES BAINS. FIXE PROVISOIREMENT AU 25 JANVIER 2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE. Date d'effet : 11/05/2001
13/09/1993
Numéro de gestion : 1979B00007
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL (ASS.GEN.EXT DU 28 MAI 1993)
27/01/2000
Numéro de gestion : 1979B00007
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY LE 27 JANVIER 2000 PAR MONSIEUR BERNARD BARDY, PDG. Date d'effet : 27/01/2000
31/01/2000
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA VESOUL TRANSPORTS. JUGE COMMISSAIRE : LOCATELLI MARC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENAUDIN FERNAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE MASSON - BP 73 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME YVES JEROME KREBS - ZA FROIDECONCHE - 70300 LUXEUIL LES BAINS, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER L'ENTREPRISE. FIXE PROVISOIREMENT AU 25 JANVIER 2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI, SOIT JUSQU'AU 28 JUILLET 2000. Date d'effet : 28/01/2000
08/02/2000
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 FEVRIER 2000, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA VESOUL TRANSPORTS A FAIRE PROCEDER PAR LA BANQUE KOLB, A L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE UNIQUEMENT ACCEPTES PAR LE TIRE QUI SERONT REMIS PAR LA SOUSSIGNEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 3.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% PAR REMISE, PLAFONNEE A 10% DE L'ENCOURS UTILISE. LES PRESENTES LIGNES DE CREDIT ENTRERONT DANS LES DISPOSITOINS DE L'ART40 ALINEA3 DE LA LOI DU 25/01/85 MODIFIEE. LA PRESENTE AUTORISATION RESTERA VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN COURS ET DE SES RENOUVELLEMENTS. Date d'effet : 08/02/2000
10/07/2000
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 JANVIER 2001 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 07/07/2000
22/08/2000
Numéro de gestion : 1979B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A FIXE ET REPORTE AU 28 JUILLET 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA VESOUL TRANSPORTS QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 25 JANVIER 2000. Date d'effet : 18/08/2000
28/08/2008
Numéro de gestion : 1979B00007
Par jugement en date du 23 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray a condamné Monsieur BARDY Bernard à supporter les dettes de la SA VESOUL TRANSPORTS à hauteur de 731 238.63 € en vertu des dispositions de l'article L 624-3 anciennement du code de commerce, décision confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 12 septembre 2006 et suite à arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2008.
13/01/2015
Numéro de gestion : 1979B00007
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 06/01/2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de liquidateur..
Numéro de gestion : 1979B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 353 681.72 EUR
