Observations (2)
29/12/2004
Numéro de gestion : 2000A00336
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame Michèle GAUTHIER, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à AUBERIVE 52160 rue du Moulin, reçue par Me Xavier GUICHARDNotaire à LANGRES 52, le 09/10/2004, en application de larticle L.526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 09/10/2004
Numéro de gestion : 2000A00336
Le tribunal de commerce de langres a été rattaché au tribunal de commerce de Chaumont par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
