Observations (2)
02/06/2017
Numéro de gestion : 2017A00217
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE BROCANTE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
25/10/2017
Numéro de gestion : 2017A00217
Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante n°004402-171100-001230-420756 délivrée par la CCI de Nantes Saint-Nazaire le 24/08/2017 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 23/08/2021.
