Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/1982
Numéro de gestion : 1979B40022
Capital porte à 120 000 F par apports en numéraire à compter du 11 décembre 1981 petit bleu des Cotes d'Armor du 19.12.1981 P.V. du 11 décembre 1981 dépôt actes du 19 janvier 1982 nè18/82
17/10/1989
Numéro de gestion : 1979B40022
Jugement du tribunal de grande instance de Dinan à compétence commerciale e date du 19 janvier 1988 le tribunal, sur requête de Me Tremelot es qualité de syndic vu les articles 72 et 73 de la loi du 13 juillet 1967 homologue le traite concordataire adopté par l'assemblée concordataire des créanciers de la SARL Bernard Thebault désigné Me Tremelot, en qualité de commissaire à l'exécution Duconcordat
21/02/1986
Numéro de gestion : 1979B40022
Mention d'office jugement du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Dinan en date du 17 décembre 1985 prononcé le règlement judiciaire de la SARL Thebault Bernard dont le siège est à l'abbaye Matignon 22550 Fixe Provisoirement a ce jour la date de cessation des paiements nomme Mr Maout, juge commissaire et désigné Me Tremelot demeurant 18, rue Renan à Saint-Brieuc en qualité de syndic
Numéro de gestion : 1979B40022
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 Eur
