Observations (3)
29/07/1989
Numéro de gestion : 1979A00227
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17 MARS 1989
29/07/1989
Numéro de gestion : 1979A00227
Mention d'office JUGEMENT DU 22 MARS 1989 :LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 17 MARS 1989LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR PASQUET JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BRO-RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX,REPRESENTANT DES CREANCIERS, PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JU- DICIAIRE,NOMME ME BRO-RODDE LIQUIDATEUR.
21/06/1991
Numéro de gestion : 1979A00227
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/06/91 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION GUILLON
