28/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office 23 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION COMMUN ARRETE PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1993 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GENERALE DES FRUITS SECS ET DE LA SCI ANACARDE A COMPTER DU 23 NOBEMBRE 1994
26/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 26.04.93 A COMPTER DU 26/04/93
04/05/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 03.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE:MR JOSEPH BRISSAC DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3 BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26.04.93
13/05/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 10.05.93 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTUDE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE 13127 VITROLLES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M.NAJARIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 3.000.000 FRS
13/05/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 10.05.93 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: BANQUE FININDUS COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE: M.NAJARIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 1.300.000 FRS.
03/06/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION ETEND A LA SCI ANACARDE, DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE FONT BLANCHE PARC D'ACTIVITE DE L'AGAVON 13170 LES PENNES MIRABEAU, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL GENERALE DES FRUITS SECS ET PAR AILLEURS REPORTE AU 31.12.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL GENERALE DES FRUITS SECS A COMPTER DU 17.05.93
22/06/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE GENERALE DES FRUITS SECS A EURO AMANDES SARL 34 RUE DAUPHINE 75006 PARIS - RCS PARIS B 340 659 891 87B3518 A COMPTER DU 21/06/93
02/07/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 30 JUIN 1993, LE JEGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NON DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE LYONNAIRE DE BANQUE AVENUE JEAN MOULIN 13127 VITROLLES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. NAJARIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 1 MILLION DE FRS
07/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office 6 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE D'ACTIF DE : EURO AMANDES SARL 34, RUE DAUPHINE 75006 PARIS RCS PARIS B 340 659 861 87 B 3518 ; A NOMME EN QUALILTE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
02/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office 01/12/93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE GENERALE DES FRUITS SECS ET DE SCI ANARCADE DOMAINE DE FONT BLANCHE PARC D' ACTIVITE DE L'AGAVON 13170 LES PENNES MIRABEAU RCS D 340 196 278/87 D 23 ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PCE.
07/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00172
Mise en sommeil VENTE DU FONDS A COMPAGNIE ALIMENTAIRE SA A COMPTER DU 28 AVRIL 1995
11/04/2000
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
13/01/2004
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Gilbert ZANOTTI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1988B00172
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Claude ANDRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
28/09/2011
Numéro de gestion : 1988B00172
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 27/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 27/09/2011
Numéro de gestion : 1988B00172
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE LOT 145 LOTISSEMENT DES PALUDS 13400 AUBAGNE A : ZA L'AGAVON AVENUE LAMARTINE 13170 LES PENNES MIRABEAU - OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 02/05/1979 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
