Observations (9)
17/11/1995
Numéro de gestion : 1979A00402
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.10.1995,LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
16/03/1987
Numéro de gestion : 1979A00402
SUPPRESSION DU FONDS COMPLEMENTAIRE SIS AU CAP D AGDE A COMPTER DU 18.04.86
13/06/1991
Numéro de gestion : 1979A00402
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 1991 LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GUIRAUD RENE A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS
20/06/1997
Numéro de gestion : 1979A00402
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/1997,LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER A INFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE PAR NOTRE TRIBUNAL EN DATE DU 25/10/1995
20/06/1997
Numéro de gestion : 1979A00402
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/1997,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A AUTORISE LE MAINTIEN EN PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 3 SEPTEMBRE 1997
12/09/1997
Numéro de gestion : 1979A00402
EN DATE DU 03/09/1997,JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 22 OCTOBRE 1997
28/10/1997
Numéro de gestion : 1979A00402
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/10/97, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT; DESIGNANT GUIRAUD RENE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/01/2001
Numéro de gestion : 1979A00402
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: ME MICHEL GALY,44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD Date d'effet : 13/12/2000
16/03/1987
Numéro de gestion : 1979A00402
Radiation du RCS le 16/03/1987 avec effet au 31/12/1986 SUPPRESSION
