Observations (2)
14/10/1993
Numéro de gestion : 2000B00043
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1993,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MONTAGNACOISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 2000B00043
PAR JUGEMENT DU 31/08/1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL STE MONTAGNACOISE DE TP ET BATIMENTS ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 FEVRIER 1988 JUGE COMMISSAIRE : MR FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAINT ANTONIN 44 AVENUE ST SAENS A BEZIERS PAR JUGEMENT DU 19/10/1989 LA SOCIETE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR JUGEMENT DU 15/03/1990 AUTORISATION DE CONTINUER POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS PAR JUGEMENT DU 16/01/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ST MONTAGNACOISE DE TP ET BATIMENTS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHARLES FABRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 37 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 640.61 EUR
