Observations (1)
27/07/1979
Numéro de gestion : 1979A00695
Historique des observations depuis le 27/07/1979 : - MENTION D'OFFICE DU 16.07.1980 : DECLARE EN LI- QUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07. 1980, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON. - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PRO- VISOIREMENT AU 08.07.1980 - JUGE-COMMISSAIRE : MR J.J POMPIDOU, SYNDIC ME MICHEL RAMBOUR, 10 AV. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON. MOD. DU 7.04.86 : PAR JUGEMENT DU 25.03.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE S.YON, A PRONONCE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS.
