Observations (7)
28/02/1990
Numéro de gestion : 1979B00239
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 27 FEVRIER 1990.
08/03/1990
Numéro de gestion : 1979B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.03.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1) , DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: M. ROGER BENAUD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LIOTTA, ADM. ETUDE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100, AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR: MAITRE GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 27.02.90
23/03/1990
Numéro de gestion : 1979B00239
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 21 03 90 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE PAR M BENAUD JUGE COMMISSAIRE CELUI-CI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE POPULAIRE ET CORSE RUE DE LA REPUBLIQUE 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LADITE SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE POPULAIRE UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 300 000 F LOI DAILLY 200 000F LIGNE D'ESCOMPTE DIT QUE LE CONCOURS QUE CET ORGANISME APPORTERA A LA SOCIETE BENEFICIERA DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 01 85
10/10/1990
Numéro de gestion : 1979B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/10/90, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE DE REPARATIONS ET DE TRAVAUX INDUSTRIELS, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 08/10/90
19/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00239
Mise en sommeil VENTE DU FONDS A SARL METALLERIE INDUSTRIELLE A COMPTER DU 12 FEVRIER 1991.
27/01/1995
Numéro de gestion : 1979B00239
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 25/01/95
Numéro de gestion : 1979B00239
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR
