Observations (7)
31/03/2005
Numéro de gestion : 1979B00192
Mention d'office EN DATE DU 23/03/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 23/03/2005
10/06/1997
Numéro de gestion : 1979B00192
PAR DECLARATION EN DATE DU 23/05/97 SARL MONTAGES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES "MONTAREAL" A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
10/06/1997
Numéro de gestion : 1979B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: DARBOIS ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: SCHOEPFER CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR.............: ME RIPERT JOSEPH 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
23/09/1997
Numéro de gestion : 1979B00192
EN DATE DU 19/09/97, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SOCIETE SFHT ET A DESIGNE ME AUBERT J.F EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/11/1997
Numéro de gestion : 1979B00192
EN DATE DU 31/10/97, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AUTORISE LA SA CMH CHAUDRONNERIE A SE SUBSTITUER A LA SA SFHT AUX CONDITIONS ET MODALITES ARRETEES PAR LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1997.
24/02/2000
Numéro de gestion : 1979B00192
EN DATE DU 23/02/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE FILIZZOLA PAUL
Numéro de gestion : 1979B00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
