Observations (2)
24/04/2017
Numéro de gestion : 1979A80134
Radiation en date du 24/04/2017 - Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2016 -suppression-
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A80134
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
