Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40148
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980A40148
MODIFICATION DU 14/09/1982 : PAR JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1982 LE TRIBUMAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME CHEVALIER SUR DEPOT DE BILAN DU 13/09/1982 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13/09/1982 JUGE COMMISSAIRE : JESTIN SYNDIC : ME SORET A QUIMPER MODIFICATION DU 21/01/1984 PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/1984 LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS
