17/12/2004
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/02/1997
Numéro de gestion : 1985B01615
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 12 1996
31/10/2001
Numéro de gestion : 1985B01615
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 31/10/2001
05/11/2001
Numéro de gestion : 1985B01615
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 05/11/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00572 , date de cessation des paiements le 14/10/2000 , et a désigné juge commissaire M. Tankere , juge commissaire suppléant M. moutarde , administrateur Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le dirigeant pour tous les actes concernant la gestion , représentant des créanciers Me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B01615
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/04/2002
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/04/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05/05/2002
10/09/2002
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 06/09/2002 , le report de la date de cessation des paiements au 05/05/2000
04/10/2002
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 04/10/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 05/11/2002
03/03/2003
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/02/2003 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me CANET 1 Rue de la citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , nom du juge commissaire : M. TANKERE
24/10/2003
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/10/2003 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/02/2005
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 04/02/2005 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2005J00091 , date de cessation des paiements 04/08/2003 désigne juge commissaire M. TANKERE , juge commissaire suppléant M. MAYER , liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 04/04/2005
10/03/2006
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/03/2006 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.
02/08/2010
Numéro de gestion : 1985B01615
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
24/02/2011
Numéro de gestion : 1985B01615
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
09/06/2017
Numéro de gestion : 1985B01615
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/06/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet
