Observations (2)
16/05/2001
Numéro de gestion : 1979D00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.04.2001. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1979D00046
REGLEMENT JUDICIAIRE (ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 22 MARS 1984) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
