Observations (5)
30/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00308
(Procédures collectives) PROCEDURES COLLECTIVES (REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAI.) Date d'effet : 17/10/1989
30/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00308
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME GOTTY NEE ROUTABOUL ANTOINETTE
05/08/1992
Numéro de gestion : 2000A00308
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION A CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME GOTTY NEE ROUTABOUL ANTOINETTE Date d'effet : 05/05/1992
24/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00308
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME GOTTY NEE ROUTABOUL ANTOINETTE ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 22 OCTOBRE 1987 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS Date d'effet : 13/09/1988
Numéro de gestion : 2000A00308
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999)
