Numéro de gestion : 1979B40047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 173 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 26 373.68 EUR
25/09/1995
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL S T D E POUR 4 MOIS ET RENVOI AU 04 JANVIER 1996 A DESIGNE ME JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE.
19/05/1995
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 17/05/95 MR DELAUNAY EDGAR GERANT DE LA SARL SERRURERIE TOLERIE DEPANNAGE ENTRETIEN A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/06/1995
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE S T D E (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR YVES LETHUILLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX EXPERT: LA SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19 MAI 1995 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1995 ET RENVOI AU 20 JUILLET 1995.
08/01/1996
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE A RESPONSABILITE LIMITEE S T D E SERRURERIE TOLERIE DEPANNAGE ENTRETIEN JUSQU'AU 02 MAI 1996 ET RENVOI AU 07 MARS 1996.
06/05/1996
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL STDE JUSQU'AU 20 JUIN 1996 .
21/06/1996
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE A RESPONSABILITE LIMITEE S T D E SERRURERIE TOLERIE DEPANNAGE ENTRETIEN JUSQU'AU 18 JUILLET 1996 .
19/07/1996
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL S.T.D.E. JUSQU'AU 1ER AOUT 1996 .
20/08/1996
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/08/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL DEMELBA ET A DESIGNE SCP LAUREAU-JEANNEROT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
28/02/1997
Numéro de gestion : 1979B40047
Cessation d'activité CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 1/08/96, DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU REPRENEUR SUITE AU JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION EN DATE DU 1/08/96 AU PROFIT DE LA SARL DEMELBA
17/07/1997
Numéro de gestion : 1979B40047
Cessation d'activité - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/08/1996 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SARL DEMELBA.
09/07/2001
Numéro de gestion : 1979B40047
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 05/07/2001
09/07/2001
Numéro de gestion : 1979B40047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2001, LE TRIBUNAL A PRONOCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR VOIE DE CESSION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
