Observations (8)
25/07/1990
Numéro de gestion : 2000D80011
TRANSFORMATION DU GAEC EN SCEA (ACTE DU 22/06/1990). NOUVELLE DENOMINATION SCEA DES CROISETTES. GERANT : TETELIN JEAN-LOUIS.
10/03/1997
Numéro de gestion : 2000D80011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1997, LE TGI DE DIEPPE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCEA DES CROISETTES A FIXE LA DUREE DU PLAN A TREIZE ANS A NOMME MAITRE LEMOINE DEMEURANT A DIEPPE 46 BD GENERAL DE GAULLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A DONNE ACTE A AGRO PICARDIE ET ALEG SA DES DELAIS ET REMISES QU'ILS ONT ACCEPTES ET DIT QU'ILS SERONT REMBOURSES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR CREANCE SUR UNE DUREE DE 8 ANS DIT QUE TOUS LES AUTRES CREANCIERS SERONT REMBOURSES A HAUTEUR DE 100% DE LEUR CREANCE SUR 13 ANS MAINTIENT MADAME VANNIER OU A DEFAUT MONSIEUR LICHY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
31/12/1997
Numéro de gestion : 2000D80011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1997, LE TGI DE DIEPPE A : PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE A MONSIEUR BERNARD BOUTIN DECLARE INALIENABLES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN LES BIENS SUIVANTS : CORPS DE FERME APPARTENANT A MR TETELIN ET SITUE A ST MARTIN GAILLARD LES DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A MONSIEUR BERNARD BOUTIN ET A MR JEAN LOUIS TETELIN MISES A LA DISPOSITION DE LA SCEA DES CROISETTES LE CHEPTEL MORT INVENTORIE PAR MAITRE GIFFARD DIT QUE LE DOSSIER SERA REEXAMINE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1998, DATE A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT COMPARAITRE DIT QU'A CETTE DATE MONSIEUR TETELIN DEVRA ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DE SES VERSEMENTS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE MAITRE LEMOINE POUR L'APUREMENT DU PASSIF ET QU'A DEFAUT LE TRIBUNAL PRONONCERA LA RESOLUTION DU PLAN
13/05/1998
Numéro de gestion : 2000D80011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE D'OFFICE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA LES CROISETTES, JEAN LOUIS TETELIN ET BERNARD BOUTIN A DESIGNE MAITRE LEMOINE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A MAINTENU MADAME VANNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D80011
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 508 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 444.10 EUR
09/10/2017
Numéro de gestion : 2000D80011
Par jugement en date du 09/12/2010, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de la SCEA DES CROISETTES
10/10/2017
Numéro de gestion : 2000D80011
Radiation du RCS le 10/10/2017 avec effet au 09/12/2010
