Observations (3)
20/12/2016
Numéro de gestion : 1979B00199
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 20/12/2016
Numéro de gestion : 1979B00199
* JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LUCIANI SYNDIC : ME RIPERT * JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1982 TRANSFORMANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LUCIANI SYNDIC : ME RIPERT * JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1983 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATIO LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
27/03/2017
Numéro de gestion : 1979B00199
Radiation du RCS le 27/03/2017 avec effet au 27/03/2017
