Observations (2)
24/12/1982
Numéro de gestion : 1979A00344
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 20/12/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME ZOPFCHEN GINET- TE A SAUSSET LES PINS . DESIGNE M. MARIN JUGE-COMMISSAIRE ET ME FERAUD PRAX SYNDIC . FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT ET ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
20/07/1983
Numéro de gestion : 1979A00344
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/07/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE SUR REQUETE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME ZOPFCHEN GINETTE "LE PETIT TROU" A SAUSSET LES PINS.
