Observations (7)
Numéro de gestion : 1979D00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
29/03/2017
Numéro de gestion : 1979D00065
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 28/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 28/03/2017
02/02/1995
Numéro de gestion : 1979D00065
Modification d'office 1ER FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE : RICARD SA RUE LOUIS ARMAND ZI 13763 LES MILLES RCS AIX 56 B 27 COMMUNE A : COFFRAGES METALLIQUES RICARD SARL ROUTE DE GRACAY 36150 VATAN RCS ISSOUDUN 93 B 26 A : SOCIETE CIVILE LE PEY BLANC ET CE, AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES.
23/02/1995
Numéro de gestion : 1979D00065
Modification d'office 22 FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMUN DE : SA RICARD SARL COFFRAGES METALLIQUES RICARD SCI LE PEY BLANC. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 22 FEVRIER 1995
13/09/1995
Numéro de gestion : 1979D00065
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 13 SEPTEMBRE 1995 A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1995
28/09/1995
Numéro de gestion : 1979D00065
Modification d'office 27 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : SA RICARD - SARL BAHOUT STOESEL (EX COFFRAGES METALLIQUES RICARD) - SCI LE PAY BLANC. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JOSEPH BRISSAC DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE. D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13.09.95. A COMPTER DU 27/09/95
15/02/1996
Numéro de gestion : 1979D00065
Modification d'office 14.02.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA PROCEDURE COMMUNE DE : RICARD SA RUE LOUIS ARMAND ZI 13763 LES MILLES (RCS AIX 56 B 27) COMMUN A : SCI DU PEY BLAN ET COMMUN A : BAHOUT STOESEL SARL ROUTE DE GRACAY VATAN 36150 VATAN RCS ISSOUDUN 93 B 26 ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 14/02/96
