Observations (4)
23/04/2014
Numéro de gestion : 2003A00041
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 22/04/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J173 date de cessation des paiements le 22/10/2012, mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 22/10/2014. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
17/09/2014
Numéro de gestion : 2003A00041
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16/09/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22-10-2014
22/04/2015
Numéro de gestion : 2003A00041
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 21/04/2015, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur Noureddine LAZRAG comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS ,, sous le numéro 2014J173 , inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan.
04/01/2016
Numéro de gestion : 2003A00041
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 30-12-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
