Observations (2)
10/11/1987
Numéro de gestion : 1979A00225
DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1987, MR SALOGNON A EXPLOITE LE FONDS EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC MME SALOGNON NEE PERRAUT PAULETTE CELLE CI LUI AYANT FAIT DONATION DE LA MOITIE DU FONDS ELLE MEME RESTANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE.LA MOITIE AINSI DONNEE EN DONATION A MR SALOGNON ETAIT EVALUE AU 1 ER JUILLET 1979 A LA SOMME DE 100 000 FRS PAR SUITE D'UNE DEUXIEME DONATION PARTAGE,MR SALOGNON S'EST VU DONNE L'AU TRE MOITIE DU FONDS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1987 MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE.IL DEVIENT SEUL EXPLOITANT DU FONDS
03/02/2020
Numéro de gestion : 1979A00225
Radiation - Vente du fonds avec effet au 09/01/2020
