19/01/1981
Numéro de gestion : 1979B50050
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SERRURERIE INDUSTRIELLE DE L'ARGOAT. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 6 JANVIER 1981. A COMPTER DU 07/01/81
21/10/1981
Numéro de gestion : 1979B50050
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A HOMILOGUE LE CONCORDAT INTERVENUE ENTRE LA SERRURERIE INDUSTRIELLE DE L'AR- GOAT ET SES CREANCIERS. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 31 OCTOBRE 1981. A COMPTER DU 21/10/81
23/11/1982
Numéro de gestion : 1979B50050
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT INTERVENUE LE 24 SEPTEMBRE 1981 ENTRE 7 A PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL SERRURERIE INDUSTRIELLE DE L'ARGOAT. A NOMME : ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. PUBLCITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 20.11.82. A COMPTER DU 03/11/82
09/06/1986
Numéro de gestion : 1979B50050
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUTANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE SERRURERIE INDUSTRIELLE DE L'ARGOAT, PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 07.06.86. A COMPTER DU 21/05/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B50050
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1979B50050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
