22/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00716
Par jugement en date du 22/09/1994 , Le tribunal de commerce de Nice Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice Commissaire à l'exécution du plan. Et met fin à la mission de l'administrateur
24/11/1993
Numéro de gestion : 1992B00716
Déclaration de cessation des paiements le 24 Novembre 1993 Au greffe de Nice
02/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00716
Par jugement en date du 02.12.93 , Le tribunal de commerce de Nice À prononce le redressement judiciaire. Juge commissaire : Barichella jacques , Représentant des créanciers Pellier Georges André 3 rue Massingy 06000 Nice - administrateur : me Ezavin pierre louis lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur par tous les actes de gestion et de disposition - fixe la période d'enquête au 04.01.94
04/01/1994
Numéro de gestion : 1992B00716
Par ordonnance rendue le 04.01.94 Renouvellement de la période d'enquête jusqu'au 02.02.94
18/02/1994
Numéro de gestion : 1992B00716
Autorisation de continuation de l'exploitation Par jugement du 18/02/1994 Pour Une période de quatre mois à compter du 02/02/1994
21/06/1994
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du 21.06.94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois à compter du 02.06.94
08/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/01/1996 nommant Mr Jacques Abela juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/12/1999
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 02/12/1999 , modifiant le plan de continuation Allonge la durée totale du plan à 10 ans, la dernière échéance du plan état fixée au 01/12/2004
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00716
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 15/01/2002 nommant Grammatico marc juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/01/2004
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de NICE prononce en date du 22/01/2004 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 1993J00719 , date de cessation des paiements 22/01/2004 désigne juge commissaire M. GRAMMATICO MARC , liquidateur ME PELLIER GEORGES-ANDRE 32 RUE HOTEL DES POSTES 06000 NICE . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
12/02/2004
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 12/02/2004 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 22/03/2004
22/07/2004
Numéro de gestion : 1992B00716
Par Arret de la Cour d'Appel d'Aix en Provence rendu en date du 16/06/2004 a reforme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice le 22/01/2004 et a ouvert une procedure de redressement judiciaire. Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice le 22/07/2004 a designe en qualite de Juge-Commissaire : M Marc GRAMMATICO, en qualite d'Administrateur : Me Xavier HUERTAS et en qualite de Representant des Creanciers : Me GA PELLIER.
22/10/2004
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 22/10/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 18/10/2004
24/03/2005
Numéro de gestion : 1992B00716
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 02/10/2004
01/04/2005
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 01/04/2005 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Georges-Andre PELLIER 32 Rue Hotel des Postes 06000 NICE , nom du juge commissaire : M. GRAMMATICO MARC
23/02/2006
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de NICE prononce en date du 23/02/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2006J00067 , date de cessation des paiements le 23/02/2006 , désigne juge commissaire M. GRAMMATICO MARC , liquidateur SCP PELLIER-FERRARI REPRESENTEE PAR ME GEORGES-ANDRE PELLIER 32 RUE HOTEL DES POSTES 06046 NICE CEDEX 1 , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
17/05/2006
Numéro de gestion : 1992B00716
Le tribunal de commerce de NICE a décidé par jugement en date du 17/05/2006 , de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Liquidateur SCP PELLIER-FERRARI REPRESENTEE PAR ME GEORGES-ANDRE PELLIER
18/01/2007
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/01/2007 nommant M. POINSIGNON Ariel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/06/2009
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/06/2009 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
08/10/2009
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/10/2009 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M Jacques MILLET à concurrence de 300.000 Euros .
21/10/2011
Numéro de gestion : 1992B00716
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
18/01/2012
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/01/2012 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Pellier - Molla représentée par Maître Georges-André Pellier 32 Rue de l'hôtel des postes 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
01/02/2013
Numéro de gestion : 1992B00716
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 01/02/2013 nommant M. Giuliani Jean-Marcel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/01/2017
Numéro de gestion : 1992B00716
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2017 nommant Mme Bouziat Lorlyne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/04/2018
Numéro de gestion : 1992B00716
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10/04/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/04/2018
