Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80132
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
Numéro de gestion : 1990A80132
SUITE RUBRIQUE TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : TERRE VIVAROISE DU 27/04/1990 ET L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 07/07/1990. ---------------------------------------------------------------------------
