12/05/1986
Numéro de gestion : 1978B70028
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A OUVERT UNE PROCEDURE COMMUNE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL A L'EGARD DES STES TEILHOL SA, TEILHOL DISTRIBUTION ET TEILHOL VOITURE ELECTRIQUE, FIXE PROVISOIREMENT AU 06.5.86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR CHALAFRE JUGE COMMISSAIRE ET MR DEMESSINE JUGE COMMIS- SAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME HOELTGEN 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FD REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME JF GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FD ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LES STES DEBITRICES ET DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION, FIXE A 3 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. JUGEMENT RENDU SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 06/05/86
31/07/1986
Numéro de gestion : 1978B70028
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 3 MOIS, MAINTENU MR CHALAFRE JUGE COMMISSAIRE, MR DEMESSINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME HOELTGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME GLADEL ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 24/07/86
17/11/1986
Numéro de gestion : 1978B70028
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 NOVEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES STES TEILHOL, MAINTENU MR CHALAFRE JUGE COMMISSAIRE MR DEMESSINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME HOELTGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME GLADEL ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 06/11/86
18/05/1987
Numéro de gestion : 1978B70028
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT DES STES: TEILHOL SA - COURPIERE ET ARLANC - TEILHOL DISTRIBUTION (RCS THIERS B 745 480 137) - COURPIERE ET COURNON - ET TEILHOL VOITURE ELECTRIQUE (RCS AMBERT 74B1) - AMBERT - ME HOELTGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS EST MAINTENU EN FONCTION, ME GLADEL A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 14/05/87
13/08/1988
Numéro de gestion : 1978B70028
AUTRE ETS SECONDAIRE IMMATRICULE AU RCS AMBERT: FABRICATION ET ASSEMBLAGE, VENTE ET LOCATION DE TOUS VEHICULES SITUE RUE DE L'INDUSTRIE Z.I 63600 AMBERT FONDS ACQUIS PAR REPRISE DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIF DE LA SA TEILHOL VOITURE ELECTRIQUE A COMPTER DU 23.12.1987 PRECEDENT- PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS TEILHOL VOITURE ELECTRIQUE SA RCS AMBERT B 301.198.569 (74 B 1) RADIEE LE 04.02.88 DONT LE SIEGE ETAIT ZI RUE DE L'INDUSTRIE 63600 AMBERT INSERTION DE LA REPRISE ACTIF-PASSIF: L'ANNONCEUR LEGAL DU 24.12.87 PAS DE PUBLICITE SPECIALE POUR LA MUTATION DU FONDS PAS D'ESTIMATION DU FONDS. A COMPTER DU 23/12/87
23/03/1990
Numéro de gestion : 1978B70028
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE TEILHOL ARRETE PAR LEDIT TRIBUNAL LE 14.05.1987, A OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME ME HOELTGEN 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FD REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE EN POUVANT EVENTUELLEMENT SE FAIRE ASSISTER PAR LES DIRIGEANTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EXTERIEURE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI . MR SABATIER A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 21.03.1990
18/04/1990
Numéro de gestion : 1978B70028
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA TEILHOL, MAINTENU MR SABATIER JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE ME J HOELTGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 3 MOIS MAINTENU ME JF GLADEL EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR DURANT CETTE POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11.04.1990
07/08/1990
Numéro de gestion : 1978B70028
FIN DE L'EXPLOITATION DE L'ETS SECONDAIRE SITUE A VAUREIL 63220 ARLANC VENTE DE CE FONDS (= CESSION UNITE DE PRODUCTION) A LA SA CARROSSERIES ET COMPOSITES D'AUVERGNE C.C.A DONT LE SIEGE EST 22 ROUTE DE CLERMONT 63120 COURPIERE RCS THIERS B 378 169 072 A COMPTER DU 09/05/90
17/10/2000
Numéro de gestion : 1978B70028
PAR JUGEMENT DU 06/10/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A DESIGNE MAITRE JEAN-FRANCOIS PETAVY 29 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE MAITRE HOELTGEN Date d'effet : 06/10/2000
08/02/2002
Numéro de gestion : 1978B70028
(Divers) PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A DESIGNE MADAME EDITH CANDELIER AUX FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR ROGER SABATIER.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B70028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1978B70028
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 629 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 400 788.47 EUR
20/07/2017
Numéro de gestion : 1978B70028
Radiation du RCS le 20/07/2017 avec effet au 19/07/2017 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 19/07/2017 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
